L’arrêté du 24 avril 2006 (JO du 16 mai 2006) a rendu obligatoire au 1er mai 2007 le marquage CE des dispositifs antibruit routiers commercialisés dans l’union européenne.

Dans le cadre de la directive européenne 89/106 produits de construction, le marquage CE des dispositifs antibruit routiers est basé sur l’annexe ZA de la norme harmonisée NF EN 14 388. Il concerne un ensemble de caractéristiques acoustiques et non acoustiques.

Cette norme harmonisée définit la manière de déterminer et de décrire les performances des dispositifs antibruit routiers sans fixer de seuils (valeurs minimales).

Pour attester de la conformité des produits aux exigences de la norme, le marquage CE est indiqué par le fabricant sous sa responsabilité, par référence aux performances validées par un ou plusieurs organismes notifiés.

Imprimer

Contenu du marquage CE

. Posté dans Marquage CE

Le dispositif antibruit routier est évalué selon les spécifications de la norme produit NF EN 14388 de décembre 2005.

Le fabricant a l’obligation :

  • de mettre en place un contrôle de production en usine (CPU) garantissant les performances indiquées ;
  • de déclarer une performance pour chaque caractéristique harmonisée (essai de type initial) mentionnée dans le tableau ZA.1 de l’annexe ZA de la norme avec possibilité d'indiquer APD (aucune performance déterminée). Cette performance peut être le résultat d'un essai ou d'une note de calcul. L’attestation de conformité du marquage CE de niveau 3 (au sens de la directive produit de construction) nécessite que les performances déclarées par l’industriel soient validées par un ou plusieurs laboratoires d’essai européens notifiés. Pour la France : le CERIB, le FCBA, le CSTB ou le CTMNC;
  • d’établir une notice de montage et d’entretien ;

Les caractéristiques suivantes sont concernées par le marquage CE :

  • Absorption acoustique ;
  • Isolation acoustique aux bruits aériens ;
  • Résistance aux charges ;
  • Danger des chutes de débris ;
  • Réflexion de la lumière ;
  • Dégagement de substances dangereuses ;
  • Durabilité acoustique et non acoustique.


Le marquage CE est formalisé par une fiche (exemple page précédente) qui accompagne le produit dans sa circulation. Il doit être apposé de préférence sur le produit ou, à défaut, sur son emballage ou sur une étiquette fixée au produit et sur les documents commerciaux d’accompagnement.

L’attestation par le logo seul n’est pas autorisée.