L’arrêté du 24 avril 2006 (JO du 16 mai 2006) a rendu obligatoire au 1er mai 2007 le marquage CE des dispositifs antibruit routiers commercialisés dans l’union européenne.

Dans le cadre de la directive européenne 89/106 produits de construction, le marquage CE des dispositifs antibruit routiers est basé sur l’annexe ZA de la norme harmonisée NF EN 14 388. Il concerne un ensemble de caractéristiques acoustiques et non acoustiques.

Cette norme harmonisée définit la manière de déterminer et de décrire les performances des dispositifs antibruit routiers sans fixer de seuils (valeurs minimales).

Pour attester de la conformité des produits aux exigences de la norme, le marquage CE est indiqué par le fabricant sous sa responsabilité, par référence aux performances validées par un ou plusieurs organismes notifiés.

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Documents à fournir par fabricant

. Posté dans Marquage CE

Pour justifier du marquage CE de son(ses) produit(s), le fabricant est tenu de fournir ou de mettre à disposition (site internet), les éléments suivants :

  • La fiche marquage CE complétée avec indication des performances évaluées lors des essais de types (mesures ou notes de calcul) ou avec l'indication APD pour les performances non déterminées ;
  • Les Rapports d'essais ou notes de calculs (pour les résistances aux charges) justifiant les performances obtenues lors des essais "de type" ;
  • Des instructions d'installation des panneaux ;
  • La notice d'entretien.

Par ailleurs, le fabricant devra justifier de l'existence d'un contrôle de production.