L’arrêté du 24 avril 2006 (JO du 16 mai 2006) a rendu obligatoire au 1er mai 2007 le marquage CE des dispositifs antibruit routiers commercialisés dans l’union européenne.

Dans le cadre de la directive européenne 89/106 produits de construction, le marquage CE des dispositifs antibruit routiers est basé sur l’annexe ZA de la norme harmonisée NF EN 14 388. Il concerne un ensemble de caractéristiques acoustiques et non acoustiques.

Cette norme harmonisée définit la manière de déterminer et de décrire les performances des dispositifs antibruit routiers sans fixer de seuils (valeurs minimales).

Pour attester de la conformité des produits aux exigences de la norme, le marquage CE est indiqué par le fabricant sous sa responsabilité, par référence aux performances validées par un ou plusieurs organismes notifiés.

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Reglement Produits de Construction

. Posté dans Marquage CE

La Directive n° 89/106/CEE, approuvée le 2l décembre l988, a été remplacée par le Règlement Produits de Construction. Ce nouveau règlement publié au journal officiel de l'union européenne en avril 2011 entre en vigueur le 1er juillet 2013.
La directive a pour objet d'harmoniser les réglementations nationales de manière à éliminer les entraves aux échanges qu'elles induisent sur les produits de construction. Les Etats membres conservent toutefois la faculté de réglementer sur leur territoire.
La Directive définit six exigences essentielles (relatives aux ouvrages) et prévoit que les Etats membres devront prendre toutes dispositions pour s'assurer que les produits de construction mis sur le marché communautaire sont aptes à l'usage prévu, c'est-à-dire qu'ils présentent des caractéristiques telles qu'ils permettront aux ouvrages dans lesquels ils seront incorporés de satisfaire à ces exigences essentielles :
 
  • résistance mécanique et stabilité ;
  • sécurité en cas d’incendie ;
  • hygiène, santé et environnement ;
  • sécurité d'utilisation ;
  • protection contre le bruit ;
  • économie d'énergie et isolation thermique.
Ces exigences doivent être respectées pendant une durée de vie « raisonnable du point de vue économique ».
Les Etats membres doivent présumer aptes à l'usage les produits mis sur le marché dans l'un des Etats membres et qui portent un marquage “CE”. Ce marquage, apposé par le fabricant, atteste de la conformité du produit à des normes (ou agrément technique) spécifiquement élaborées pour cet usage.
La Directive “Produits de Construction” a été transposée en France par le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 (JO l4 juillet) concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction